Livraison Offerte

N° 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les commandes reçues sur le site www.lacadrerie.com :

La Cadrerie
14 rue Dormoire
62840 SAILLY-SUR-LA-LYS

SIRET : 84001015100016
Non assujettie à la TVA.

ci-après dénommé le vendeur.

Ces produits sont limitativement les suivants :
- affiches A3
- affiches A4
- affiches A5
- cadres A3
- cadres A4
- cadres A5

La Cadrerie met en vente des produits sur son site www.lacadrerie.com exclusivement à l’égard des utilisateurs finaux, appelés "consommateurs". Par "consommateur", nous désignons toute personne physique qui n’opère pas à des fins professionnelles ou liées à l’activité d’entreprise.

Ces conditions générales de vente régissent exclusivement l’offre, le transfert et l'acceptation des ordres d'achats de produits sur lacadrerie.com entre les "consommateurs" et le site La Cadrerie. Les conditions générales de vente sont modifiées régulièrement, notamment en considération d’éventuels changements normatifs. Les nouvelles Conditions Générales de Vente s’appliqueront à la date de publication sur www.lacadrerie.com.

Ce site Web contient également des liens vers d'autres sites, qui ne sont pas exploités par La Cadrerie (les "sites"). La Cadrerie n'a aucun contrôle sur les sites liés et n'assume aucune responsabilité pour eux ou pour toute perte ou dommage pouvant résulter de l'utilisation d'entre eux. Votre utilisation des sites liés sera soumise aux conditions d'utilisation et de service contenues dans chacun de ces sites.

RÈGLE N° 2 : Opposabilité des conditions générales de vente

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin, à domicile et sur les marchés.

Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur le site Internet du vendeur www.lacadrerie.com (rubrique "Conditions Générales de Vente") et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.
Il appartient à chaque consommateur d'en prendre connaissance avant de passer commande, en les consultant sur le site Internet ou en les demandant par courrier ou e-mail (rubrique "Contactez-nous").
En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale de passer commander sur le site Internet www.lacadrerie.com, implique acceptation pleine et entière du consommateur à ces conditions générales de vente.

RÈGLE N° 3 : LES PRODUITS

Nos articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas où les produits présentés sur www.lacadrerie.com ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de votre dernier accès au site ou de l’envoi du formulaire de commande, La Cadrerie doit vous communiquer promptement, et dans tous les cas, avant 30 jours ouvrables à partir du jour suivant votre commande, l’éventuel indisponibilité des produits commandés. En cas de transfert du formulaire de commande et de paiement du prix, La Cadrerie fera le nécessaire pour rembourser la somme que vous aurez avancée.

RÈGLE N° 4 : LES COMMANDES

Pour conclure le contrat d’achat d’un ou plusieurs produits sur lacadrerie.com, vous devez accepter le formulaire de commande proposé par le site en suivant les instructions relatives.

Le formulaire de commande contient un résumé des conditions générales de vente, mais aussi des informations sur les caractéristiques essentielles de chacun des produits commandés et le prix qui s’y réfère, les moyens de paiement que vous pourrez utiliser pour acheter chaque produit et les modalités de livraison des produits achetés ainsi que les coûts de livraison.

Le contrat est conclu lorsque La Cadrerie reçoit, par voie télématique, votre formulaire de commande et une fois que l’exactitude des données relatives à la commande a été vérifiée.

Avant de procéder à l’achat des produits par la transmission du formulaire de commande, il vous sera demandé de lire attentivement les Conditions Générales de Vente et de les accepter. Le cas échéant, toute commande ne pourra être finalisée et acceptée.

Le formulaire de commande sera archivé dans notre banque de données pendant le temps nécessaire à l’expédition des commandes et en fonction des délais légaux.

Avant de procéder à la transmission du formulaire de commande, il vous sera également demandé de détecter et corriger d’éventuelles erreurs de saisie des données.

Une fois le contrat conclu, La Cadrerie prendra en charge votre commande.

Avec la transmission télématique du formulaire de commande, vous acceptez les Conditions Générales de Vente et vous vous engagez à observer, dans les rapports avec La Cadrerie, ces conditions. Si vous êtes en désaccord avec certains termes indiqués dans les Conditions Générales de Vente, nous vous invitions à ne pas transférer votre formulaire de commande pour l’achat de produits sur www.lacadrerie.com.

Avec la transmission du formulaire de commande, vous affirmez connaître et accepter les Conditions Générales de Ventes et les informations ultérieures contenues dans www.lacadrerie.com, y compris les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité.

Les données enregistrées par la vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu, de la date et du mode de paiement de la commande. Celle-ci est archivée par le vendeur ; le client peut accéder à cet archivage en consultant directement l'historique de son compte client sur le site ou en contactant le service client par e-mail (rubrique "Contactez-nous").
Sauf preuve du contraire, les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles ; les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Les commandes ne sont définitives que lorsque le paiement en ligne via le service sécurisé Stripe a été accepté.

RÈGLE N° 5 : LES PRODUITS ET LES PRIX

Les prix sont entendus en Euros, hors taxe (La Cadrerie est non assujettie à la TVA) hors frais de livraison. Les prix applicables sont les tarifs en vigueur à la date de la commande. Le prix applicable au client sera celui en vigueur au jour de la commande.

Les frais de livraison sont à la charge du consommateur et sont facturés à la fin de la commande en supplément des produits commandés.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en raison de la variation des prix de ses propres fournisseurs ; la prix indiqué dans la confirmation de la commande par le vendeur étant le prix définitif.

Une facture peut être établie pour chaque livraison, sur demande expresse du consommateur au moment de la commande (le cas échéant, merci d'utiliser la case remarques à cet effet).

Tous les produits proposés à la vente sur www.lacadrerie.com sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des omissions ou des erreurs ont pu se produire sur cette présentation la responsabilité de La Cadrerie ne pourrait être engagée. Toutes les photographies et les textes illustrant les produits présents sur le site représentent les produits à la vente, ils n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.

Tous les produits sont munis d’une étiquette d’identification. Nous vous remercions de ne pas enlever l’étiquette et/ou boîte des produits achetés en cas de retour.

En cas d’exercice de votre droit de renonciation, La Cadrerie a la faculté de ne pas accepter la restitution des produits dépourvus de leur étiquette et/ou boîte, qui ont été altérés dans leurs caractéristiques essentielles ou qualitatives ou qui ont été endommagés.

Codes de réduction

Les promotions tarifaires affichées sur la site Internet, communiqués dans la presse, proposés par e-mail aux consommateurs inscrits à la lettre de promotions ou publiées par les différents partenaires du vendeur, sont valables sur la période indiquée (date et heure) et exclusivement réservées aux commandes passées sur le site Internet.
Certaines promotions tarifaires peuvent soumises à des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne sont pas cumulables (sauf indication contraire du vendeur) et ne sont pas remboursables. Pour que le client puisse en bénéficier, il est obligatoire de les inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors de la validation de la commande sur le site Internet. Sauf indication contraire du vendeur, ces promotions ne seront en aucun cas appliquées dans les autres circuits de distribution (téléphone, fax, courrier, etc...).

RÈGLE N° 6 : LE PAIEMENT

Le paiement est effectué en ligne suite à la validation de la commande que précède l’acceptation expresse des présentes CGV par le "consommateur".

Les "consommateurs" ont la possibilité de payer directement via Stripe, par Carte Bleue, Visa, Mastercard.

Les paiements sont réalisés via le système sécurisé « SSL » qui utilise un protocole de cryptage des informations transmises et de la validation de la commande par carte bancaire (plus d'informations). De telles informations ne seront jamais utilisées par La Cadrerie sinon pour compléter les procédures liées à votre achat ou pour émettre les remboursements en cas d‘éventuelle restitution des produits suivant le droit de renonciation ou s’il est nécessaire de prévenir ou de signaler aux forces de police la survenance de fraude sur www.lacadrerie.com.

En cas d’épuisement ou d’indisponibilité d’un produit, le débit ne sera effectué que du montant des produits effectivement expédiés au "consommateur".

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des centres, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par courrier électronique et devra prendre contact avec sa banque pour débloquer la transaction.

Par ailleurs, La Cadrerie se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

RÈGLE N° 7 : LA LIVRAISON 

Modes et frais de livraison

La livraison sera effectuée par les services des sociétés La Poste (Colissimo et lettre suivie) et Mondial Relay. La Cadrerie livre en France Métropolitaine (+ Corse) et en Europe. Le délai et les frais d’expédition varient en fonction de la zone géographique concernée. Le détail de ces délais et frais est consultable sur le site dans la rubrique "Livraison et retours". L’adresse de livraison est celle qui a été renseignée en détail par le "consommateur" lors de la réalisation de la commande, en apportant toutes précisions utiles afin que la livraison puisse être réalisée. Dans l’hypothèse où la livraison serait retardée ou entravée en raison de faits ou circonstances imputables au "consommateur", les frais consécutifs à ce retard seront à la charge exclusive dudit "consommateur".

Transport des produits

Les colis sont en moyenne traités 48h après réception de votre paiement. Le mode d'expédition standard est le Colissimo suivi, remis sans signature. Quelque soit le mode d'expédition choisi, nous vous fournirons, dès que possible, un lien qui vous permettra de suivre en ligne la livraison de votre colis. Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande.

Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes. Vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur. Les produits voyagent donc aux risques et périls du consommateur, même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire.

Un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles. Les colis sont surdimensionnés et protégés. De ce fait, dans le cas où un produit arriverait endommagé, il en retournera de la responsabilité du consommateur.

Acceptation des produits livrés

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au récepteur. A défaut de réserves, les produits seront réputés être livrés en bon état.

Le consommateur s'engage à prendre les livraisons dans un délai maximum de 7 à 14 jours selon le transporteur choisi à compter de l'envoi et de l'avis de mise à disposition.
Ce délai expiré, le vendeur pourra considéré que la commande est annulée et la vente unilatéralement résilié par le consommateur.

Le consommateur est tenu de vérifié l'état des produits livrés.

En cas de détérioration d’un produit ou en cas d’absence d’un produit, le "consommateur" devra émettre les réserves habituelles en pareil cas, dresser un procès-verbal contradictoire avec le transporteur, recenser ses réserves avec précision et adresser une copie par e-mail à l’adresse de contact susmentionnée. La Cadrerie fera son possible pour remédier à cet incident.

Dans cette hypothèse, les emballages et étiquettes d’origine devront être conservés.

Les envois sont pris en charge par La Poste qui assure le transport jusqu’à l’adresse de livraison indiquée par le client. Le colissimo suivi est livré par La Poste en 2 à 5 jours ouvrés. Il est remis à l’adresse de livraison indiquée sur votre bon de commande. Il est donc important d’être précis sur votre adresse de livraison. En cas d’absence, le facteur vous laisse un avis de passage, vous indiquant les conditions de retrait de votre colis (lieu et délais). Les délais d’instance sont généralement de 15 Jours. Vous pouvez suivre l'acheminement de votre colis sur le site La Poste en reprenant le numéro de suivi disponible dans la rubrique "Mon Compte", dans l'historique de vos commandes.

Les envois pris en charge par Mondial Relay en relais ou à domicile qui assure le transport jusqu'à l'adresse de livraison indiquée par le client. Le colis est livré par Mondial Relay en 3 à 6 jours ouvrés selon les destinations. Il est remis au point de livraison indiqué sur votre bordereau d'envoi. Il est donc important d'être précis sur votre point de livraison. Dès la livraison, vous disposez de 14 jours pour le récupérer. Passé ce délai, il sera retourné à l'expéditeur. S'il s'agit d'une livraison à domicile et que vous êtes absent ce jour-là, le colis sera déposé dans le point relais le plus proche de chez vous. Vous pouvez suivre l'acheminement de votre colis sur le site de Mondial Relay en reprenant le numéro de suivi disponible dans la rubrique "Mon compte", dans l'historique de vos commandes.

La Cadrerie s'engage à faire les meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le consommateur  dans les délais mentionnés ci-dessus et ne peut pas être tenue responsable des retards de livraison qui sont imputables soit au "consommateur", soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. En effet, un dépassement éventuel de ces délais ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt, retenue ou annulation de commande par le consommateur.

Toute livraison partielle, exigée par le consommateur, d'une commande contenant des produits indisponibles à la date de livraison convenue, engendre des frais supplémentaires à la charge du consommateur pour la livraison ultérieure des produits manquants.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut valablement intervenir que si le consommateur est à jour de ses obligations envers le vendeur. Les produits sont livrables au lieu convenu à la charge du consommateur.

En cas de perte, le consommateur doit signaler au vendeur la non-réception de sa commande par écrit à l'adresse suivante contact@lacadrerie.com, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (21 jours minimum). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Après confirmation de la perte du colis de la part du transporteur, le consommateur bénéficiera du remboursement de sa commande ou la réexpédition de sa commande.

RÈGLE N° 8 : DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément aux droits de rétractation, le "consommateur" bénéficie d’un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la réception de la commande afin de solliciter le remboursement des sommes versées (art. L 121-16 al. 1 du Code de la Consommation), sous réserve de respecter toutes les autres conditions ci-dessous tenant notamment au numéro de retour et aux conditions d'emballage, à l’exclusion des frais de retour qui demeureront à la charge du "consommateur" et seront déduites des sommes remboursées.

Le consommateur est tenu de vérifié l'état des produits livrés.

En cas d'avarie ou de manquement à la livraison, il appartient au consommateur de formuler des réserves précises et circonstanciées sur le récépissé de livraison du transporteur en présence du livreur et de confirmer ces mêmes réserves pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 jours ouvrables qui suivent la réception des marchandises au transporteur et au vendeur, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur. En l'absence de ces réserves, les produits sont réputés conformes à la commande et par conséquent aucune demande de dédommagement ne sera accordée.

Votre demande de retour doit s'effectuer par e-mail, via la rubrique "Contactez-nous". Le "consommateur" devra sélectionner le produit à retourner et expliquer le motif du retour. Les produits devront être retournés aux frais du "consommateur" à l’adresse susmentionnée, dans leurs emballages, accompagnés des étiquettes d’origine et du formulaire de retour ainsi qu'en parfait état, au plus tard sept (7) jours après la communication par le "consommateur" à La Cadrerie, de sa décision de rétractation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Dès la réception d’e-mail d’autorisation de retour par le vendeur, vous pouvez retourner les produits souhaités, dans leur emballage d’origine accompagnés du formulaire de retour fourni, à l’adresse indiquée. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable par le vendeur qui attribuera un numéro de retour (RMA). Tout colis retourné sans l'accord du vendeur et sans numéro de retour sera systématiquement refusé. Le consommateur dispose de 7 jours ouvrés après réception de son colis pour effectué le retour.

Dès réception de votre colis de retour et validation par nos services, vous recevrez par courrier électronique une confirmation de votre retour. Ensuite, nous procèderons au remboursement. Lors de la réception des colis, si nous estimons que l’emballage présente des traces de détérioration, La Cadrerie a la possibilité de : soit refuser le colis ; soit demander une mise à disposition au bureau de poste afin que nous puissions l’ouvrir en présence d’un agent habilité. Si votre colis a été accepté par un tiers, nous vous invitons à remplir le formulaire de contact de La Poste.

Tout produit n'étant pas protégé par un suremballage faisant mention de manière très apparente du numéro de retour, incomplet, détérioré, tâché, lavé, déformé, présentant des marques d’usure et/ou non restitué dans son emballage d'origine accompagné des étiquettes d’origine lui permettant d’être remis en vente sera refusé et ne sera pas remboursé.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée ne cas de non-respect de ces formalités parle consommateur.

Les frais de retour ainsi que les risques de retour sont à la charge exclusive du "consommateur". Il appartiendra au consommateur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées et le consommateur devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

Le vendeur rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits fournis dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le consommateur.

Les articles soldés et en promotion ne sont ni repris ni échangés ni remboursés.

RÈGLE N° 9 : responsabilité du vendeur - garantie

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 221-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsqu'il agit en garantie légales de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Garantie contractuelle

Les produits livrés par le vendeur bénéficient d'une garantie d'une durée de 3 mois à compter de la date de livraison.
Le vendeur garantit, conformément aux dispositions légales, le consommateur, contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du consommateur, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un maximum de 7 jours à compter de leur découverte. Le vendeur remplacera ou fera réparer (selon les modalités de l'article 8) les produits sous garantie jugés défectueux. Le remplacement des produits défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus définie.

Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient de vérifier.
Les photographies et illustrations présentées sur le site Internet n'entrent pas dans le champs contractuel. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites.

Le consommateur devra, sous sa seule et propre responsabilité, déterminer ses besoins et choisir ses produis en fonction des informations fournies sur le site Internet ; il est le seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

RÈGLE N° 10 : suspension des obligations en cas de force majeure

Les obligations du vendeur seront automatiquement suspendues en cas de force majeure (empêchant l'exécution normale du contrat), tel que l'incendie, la tempête, l'inondation ou événements politiques majeurs.
Le vendeur, constatant l'événement, devra dans les meilleurs délais informer l'autre partie de l'impossibilité de l'exécution du contrat.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être cause de responsabilité pour non-exécution des obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Dès la disparition de la cause de la suspension des obligations, le vendeur informera son consommateur de la reprise de ses obligations.

RÈGLE N° 11 : INFORMATIONS PERSONNELLES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. La Cadrerie suit les règles de la RGPD et en est à jour.

Le "consommateur" dispose d'un droit d'accès de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de La Cadrerie.

RÈGLE N° 12 : Droit de propriété intellectuelle

Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite sans l'accord formel de La Cadrerie.
Toute utilisation de quelque façon que ce soit, la marque du vendeur ou de ses dérivés est interdite.

RÈGLE N° 13 : Litiges ET DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable ; cependant, la recherche de la solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie.

Tout litige relatif à la présente, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusives du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du Vendeur, à savoir la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Lille.

RÈGLES N°14 : POLITIQUE D'UTILISATION DES COOKIES

Notre site Internet utilise les cookies afin de vous proposer une meilleure expérience lors de votre navigation sur notre site et également de l’améliorer. Un cookie est un petit fichier contenant des chiffres et des lettres que nous sauvegardons sur votre navigateur ou le disque dur de votre ordinateur, avec votre accord. Les cookies contiennent des informations qui sont transmises au disque dur de votre ordinateur. Les cookies de session (ou temporaires) facilitent votre navigation d’une page à l’autre de notre site et mémorisent les renseignements que vous saisissez. Les cookies de session sont supprimés dès la fermeture de votre navigateur ou après une courte période. Les cookies permanents facilitent la mémorisation de vos préférences et de vos paramètres sur notre site, afin d’optimiser vos prochaines visites.

Dernière mise à jour le 01/12/2018.